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  • Cap Catastrophe 2022 : Le droit, la loi, les impôts et la TVA.

    Cap Catastrophe 2022 : Le droit, la loi, les impôts et la TVA.

    Cap Catastrophe 2022 : Le droit, la loi, les impôts et la TVA.

    Partie 8

    Le droit et la loi.

    La justice est elle une affaire comptable ? C’est la conclusion qui semble émerger à la lecture de la proposition 13 du document. Les constats dressés sont les suivants :

    « La politique française de justice s’est traduite depuis quinze ans par une forte augmentation de ses crédits et de ses emplois : son budget est passé de 4,6 Md€ en 2002 à 8,7 Md€ en 2018. Pour autant, il persiste une forte impression d’inadéquation entre les moyens mobilisés et les attentes des usagers. Par rapport aux autres services publics, la justice enregistre en effet un net déficit d’opinion positive de la part de ses usagers. »

    Dans notre analyse, le premier aspect qui explique la désaffection de la part d’une large partie de la population envers la justice provient de son caractère de classe. Malgré les prétentions sur la séparation des pouvoirs, le fonctionnement de la justice ne peut être découplé de la nature de la société. Les individus ne sont pas égaux devant les juges de par leur classe sociale ou leur ethos. Mais ils ne le sont pas non plus du fait de l’organisation même de la justice, où le procureur est sous les ordres de l’État et est le relais de la volonté politique du gouvernement au pouvoir.

    Face à une justice où les non-lieux, les acquittements, les peines jamais appliquées sont légion pour les grands bourgeois, comment avoir confiance ? Ce n’est pas possible.

    Que préconise alors ce texte ? Le numérique est une nouvelle fois brandi comme solution à l’intégralité des problèmes du monde, remplaçant tout déplacement et tout accueil. Dans le même temps, pour accélérer les procédures, un certains nombre de changements sont mis en œuvre : les juges peuvent rejeter les demandes « manifestement irrecevables » et doivent se recentrer autour de leur « cœur de métier ». L’idée est d’externaliser plusieurs fonctions, lesquelles peuvent être remises entre les mains d’individus n’ayant pas le statu de magistrat. Ainsi, les juges des tutelles et juges des enfants peuvent voir leurs fonctions suppléées par des services administratifs.

    Autre aspect, le resserrement du délais d’appel pour les jugements civils et le caractère non-suspensif de l’appel. En somme, il s’agit de le rendre plus rare, plus difficile à saisir et, surtout, sans efficacité immédiate, donc décourageant pour les plaignants comme pour les accusés.

    En somme, il s’agit d’une proposition qui ne vise qu’a réduire les dépenses de la justice, mais nullement, autrement sous la forme d’un voile cosmétique, de résoudre fondamentalement des problèmes de fonctionnement, même dans le cadre du droit bourgeois.

    Suite logique d’un item sur la justice, suit un autre sur la question de l’exécution des peines. L’introduction de l’item revient sur la situation française, qui est celle d’une surpopulation carcérale immense. Les rapporteurs annoncent 119% de taux d’occupation, un chiffre contesté par l’Observatoire International des Prisons, lequel déclarait le 8 aout 2018 « Des records de densité de population sont battus, alors même que depuis vingt-cinq ans, 30 000 places de prison supplémentaires ont été construites. À ce jour, le taux moyen d’occupation des maisons d’arrêt, établissements dans lesquels sont hébergés 48 000 détenus, s’établit à 142 %. 53 établissements présentent même des situations extrêmes de sur-occupation, avec une densité supérieure à 150 %. Citons notamment les maisons d’arrêt de la Roche-sur-Yon, Baie-Mahault (en Guadeloupe), Évreux, Laval et Nîmes dont le taux d’occupation avoisine voire dépasse les 200 %. »

    Fait notable, le nombre de détenus augmente de manière constante, passant de 60 000 à 70 000 en à peine 10 ans (le chiffre total de personnes suivies par l’administration pénitentiaire est de 249 298 en 2016). 10 000 détenus sont en attente de jugement.

    Les solutions préconisées par le rapport pourraient-elles se diriger vers une possible meilleure réinsertion des détenus ? Non. Vers une compréhension des raisons socio-économiques qui expliquent la délinquance ? Encore moins. Elles ne se dirigent que vers une gestion purement comptable de la question des peines.

    L’argument principal qui revient sur la question de la substitution de la peine de prison par le bracelet électronique est celui du coût (10€ / jour contre 100 € pour la prison.) Aux yeux des rédacteurs et des rédactrices, l’essentiel de la question se trouve là : trouver une solution économique, au travers de la géolocalisation et du développement de l’ « arrêt domiciliaire ». Le but même est que celui-ci puisse devenir une peine autonome de la prison. Quand à l’exécution systématique des peines, cela, dans le climat social actuel – mais également politique – signifie une intensification plus que probable de la répression et de l’incarcération d’un nombre toujours plus grand de détenus. Or le capitalisme et la prison marchent particulièrement bien main dans la main. Malgré les discours constant sur la répression dans les États Socialistes, les laquais du capitalisme sont bien en peine d’expliquer les taux supérieurs de détenus présents dans le parangon de la liberté que sont les USA. Et pour cause, là prison est aussi un business, qui rapporte gros.

    Fusionner les impôts et les recouvrements.

    Pour mieux financer leurs projets, les rédacteurs se montrent d’une avidité sans nom et sans bornes. Plus nous grimpons dans la hiérarchie de la bourgeoisie, moins elle paie d’impôts. Les exonérations sont immenses. Ou elles sont négociées entre bons amis ou réalisées par les magiciens de l’optimisation fiscale, qui parviennent à défalquer des sommes vertigineuses les particuliers, tandis que les entreprises ont leur secrets.

    Comme les plus riches s’y soustraient, il est nécessaire que l’argent soit trouvé ailleurs. Ailleurs et autrement. Une des manières d’y parvenir est de mettre entre les mains de l’État tout ce qui lui échappait auparavant. Mais surtout, comme évoqué précédemment, l’idées est également de fusionner les lignes de comptes qui étaient auparavant séparées, ce qui permet désormais aux dirigeants de pouvoir ventiler comme bon leur semble les deniers récoltés par l’impôt, et donc d’assécher les aides sociales, tandis que d’autres secteurs peuvent être noyés sous les finances.

    Cette fusion est non seulement particulièrement vicieuse en ce qui concerne les particuliers, elle l’est également pour les communes. La suppression de la taxe d’habitation, haïe par la population, prive les communes et les collectivités locales de leur principale rentrée d’argent. Le remplacement par un fond géré et ventilé par l’Etat signifie la mise sous tutelle de celles-ci. Cela aura pour conséquences l’assèchement des communes menant des politiques contradictoires avec les lignes défendues au sein de l’Etat, mais également l’accroissement du phénomène de métropolisation. L’ex-maire de Lyon et actuel ministre de l’intérieur s’est ainsi fait remarquer pour ses manœuvres dans le but de siphonner le budget des métropoles de la région Rhône-Alpes-Auvergne dans le but d’alimenter Lyon et son réseau de clientèle.

    Dans le document suivant, l’idée retrouvée est donc une rationalisation avec comme fin des économies dans la gestion de la collecte d’impôt, mais également un pouvoir discrétionnaire de la part de l’Etat sur celui-ci.

    « L’objectif est de simplifier drastiquement le système de recouvrement, en réduisant le nombre de dispositifs et de structures qui en ont la charge. En vision cible, les acteurs économiques mettraient sur une plateforme les données économiques et sociales et ces données seraient utilisées pour le recouvrement par un système unique, fortement automatisé et orienté vers l’usager. Cela aurait pour effet de faire évoluer les missions de l’État vers le contrôle, le conseil et l’accompagnement. »

    Une grande partie de la population, y compris ceux qui bénéficient d’aides, détestent les impôts, présentés comme un « racket ». Plus les systèmes sont automatisés, plus la destination de l’impôt paraît abstraite, absurde, injuste. Cela permet de justifier toutes les politiques qui prétendent liquider ce fardeau, mais qui, in fine, ne servent qu’a alléger celui de la grande-bourgeoisie et à réduire les salaires indirects des prolétaires.

    Le sens de « simplifier le droit fiscal et social pour améliorer l’efficacité et la lisibilité de notre système de prélèvements obligatoires et renforcer notre attractivité. Cela implique de réduire les niches et de supprimer les petites taxes, complexes à collecter et au rendement faible » est celui-ci, celui de supprimer ces « petits tracas » qui concernent certains bourgeois, certaines bourgeoises, et qui leur coûte une partie de leurs profits. Le rêve ? Un impôt comme celui préconisé par Vauban, en plein ancien régime, qui serait unique et uniforme, sans tranches fiscales en fonction du revenu.

    « La mise en œuvre de ces réformes conduira à réduire le nombre de taxes, ce qui sera mesurable en observant le nombre supprimé chaque année. Une telle réforme devrait permettre d’améliorer de manière très significative l’efficience du recouvrement de l’impôt. Les travaux conduits par le Comité permettent d’estimer l’économie à 1 Md€ d’ici 2022. »

    Un milliard d’euros d’économie sur le fonctionnement des caisses de recouvrement, tout en réduisant la charge pesant sur la bourgeoisie. Que demander de mieux ?

    Faire la chasse aux à-côtés.

    Le rapport Cap 2022 émet une idée audacieuse : supprimer la monnaie matérielle. Prenant exemple sur certains Etats, notamment scandinaves, où les paiements dématérialisés représentent 90% des transactions, les rédacteurs du document s’interrogent sur la pertinence d’initier une suppression progressive de la monnaie physique.

    Pourquoi proposer cela ? Les raisons sont multiples. Officiellement, il s’agit de « faciliter la vie des français » ce qui, au vu des propositions précédentes, est d’un ridicule achevé. Il s’agit également de posséder un contrôle et une possibilité d’examen sur l’ensemble des transactions qui sont réalisées en France.

    « on estime aujourd’hui que la fraude à la TVA représente en France environ 10 Md€, une partie correspondant à des revenus non déclarés. De même, le travail non déclaré représente un manque à gagner important pour les administrations fiscales et sociales. En 2016, 555 M€ ont été redressés par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurités sociale et d’allocations familiales (URSSAF). Enfin et plus généralement, la circulation d’espèces favorise par ailleurs le blanchiment d’argent. »

    « En supprimant progressivement la circulation d’espèces, on simplifiera les paiements, correspondant aux modes de vie déjà préconisés par les Français, tout en permettant une lutte plus efficace contre la fraude et le grand banditisme . »

    De fait, une part de vrai existe. L’Etat n’aime pas la fraude à la TVA, ni celle à l’URSSAF. La suppression d’une partie des moyens de blanchiment d’argent peut compliquer la tâche des activités illégales ou para-légales. Cependant, cela signifie également le fait de devoir déclarer chaque transaction qui pourrait être interprétée comme un revenu, y compris le bénéfice de la revente d’une lampe sur « Le Bon Coin ». Une manière de s’assurer que l’injuste impôt qu’est la TVA s’applique partout.

    Mais il s’agit surtout d’un magnifique cadeau aux banques, qui deviennent des intermédiaires incontournables et dans lesquels l’intégralité des dépôts sont stockés. Certes le temps du bas de laine et de l’argent caché sous le matelas est révolu, mais en théorie un compte bancaire n’est pas une obligation légale. Elle le deviendra de facto, y compris pour qu’un bambin puisse avoir de l’argent de poche. Heureusement, les rédacteurs ont l’intelligence de mentionner les publics les « plus fragiles .»

    « supprimer les espèces, les chèques et les timbres pour les paiements fiscaux et sociaux d’ici deux ans. Afin d’accompagner en particulier les publics les plus fragiles, des solutions intermédiaires pourraient être envisagées (par exemple utilisation d’une carte sans contact) ; »

    Une personne en surendettement ou en interdit bancaire signe-t-elle son arrêt de mort économique ? Difficile à dire. En revanche, un frémissement d’excitation se ressent quant à l’idée de pouvoir liquider un partie de l’administration tout comme de pouvoir intégrer la totalité des transferts d’argent dans le calcul du PIB, permettant de gonfler son calcul et, ainsi de permettre aux dirigeants politiques de se pavaner en prétendant avoir crée de la richesse, alors que celle-ci est restée strictement la même.

    « Le Comité est convaincu que cette réforme est source d’économies importantes mais n’a pas été en mesure de les chiffrer. Par ailleurs, elle devrait permettre de lutter contre la fraude fiscale et donc d’accroître la rentrée d’impôts. »

    Une nouvelle fois, le comité pour CAP 2022 met en avant un objectif primordiale : réduire les dépenses de l’Etat, y compris -voir surtout- dans le domaine social. Deuxième objectif : être le plus rapace possible quant au fait de taxer les populations les plus fragiles, tandis que la grande-bourgeoisie échappe, comme durant l’Ancien Régime, à l’impôt.

    Une dernière partie reste à aborder, celle de la cure d’amaigrissement préconisée dans l’administration, pour « réduire les dépenses inutiles .»

  • FISC et lutte des classes – Partie VI – La curée.

    FISC et lutte des classes – Partie VI – La curée.

    Avant-dernière partie, au final, de cette brochure-formation sur les impôts. N’hésitez pas à l’employer, à la diffuser, à la relayer. La question de l’histoire du FISC est une question trop souvent oubliée, mais ô combien révélatrice de l’état d’esprit d’une bourgeoisie féroce et parasitaire.

    La curée. 

    Avec la chute de l’URSS vient son corolaire, la chute du PCF. La bourgeoisie prend appui sur ces événements, fruits d’une longue dégénérescence, pour initier une offensive anticommuniste de premier ordre.

    Le gouvernement de l’époque, la dream team d’agents virulents de la bourgeoisie, a lancé une attaque massive contre les acquis sociaux. Attaques contre les retraites, attaques contre la Sécurit Sociale…

    Leur succès est de parvenir à plafonner les remboursement des soins. Le taux de remboursement diminue donc ce qui fait que les frais sont directement assumés, de manière inégalitaire, par les patients eux-mêmes. Dans le même temps, cela offre la possibilité de pouvoir développer les mutuelles, ces entreprises privées qui font du profit sur la bonne santé des travailleurs et des travailleuses, mais qui rechignent à verser leur dû lorsque la maladie frappe.

    En revanche, ces échanges monétarisés nouvellement créés donnent naissance à une croissance économique visible. Fait paradoxal, la misère créé de la croissance et de la richesse. Cette manière de fonctionner est présentée comme une avancée, alors qu’elle est un recul terrible et dramatique.

    Après avoir étranglé la sortie, en jugulant les versements de prestations sociales, la bourgeoisie s’attaque à l’entrée financière.

    Les luttes de 1995 bloquent temporairement l’avancée des réformes-liquidatrices. Celle si est enrayée sous le premier mandat de Chirac, lequel dissout l’Assemblée. Contre toute attente, en 1997, la « gauche plurielle » remporte les législatives anticipées. Le PS est la force politique principale, avec un premier ministre issu des rangs trotskistes, Lionel Jospin.

    Lionel Jospin et son gouvernement sont des Mitterrand light. Ils -et elles- sont portés par les luttes comme une issue politique à celles-ci. L’élan n’est plus le même que dans le début des années 1980. Il n’y a pas de période de grâce et d’avancée. Dès 1997, les mesures qui sont prises sont anti-sociales et ce gouvernement se montre le plus grand agent de la privatisation de l’histoire de la Vème République. Le Parti Socialiste initie une réforme perverse, celle des 35h. Cette réduction du temps de travail s’accompagne de la possibilité d’adjoindre des heures supplémentaires. Le patronat devrait hurler, mais il ne le fait que modérément. Pourquoi ?

    Il a obtenu un arrangement « à l’amiable ». Le temps de travail est annualisé, et donc les horaires peuvent être adaptés d’une manière qui arrange le patron et ses besoins en terme de masse salariale. In fine, cela dessert les travailleurs et les travailleuses, qui ne sont même plus maîtres de leur emploi du temps. Toutes les souplesses en terme de Code du Travail ne sont que celles de l’échine du salarié, qui doit se courber pour satisfaire son patron.

    Deuxième aspect, qui rejoint l’attaque contre le financement de la Sécurité Sociale, concerne les excédents budgétaires. Les années où la Sécurité Sociale dispose de plus que ses besoins, ceux-ci sont exonérés – auprès du patron. Des micro-accords dérogatoires permettent d’étendre cela auprès d’autres entreprises. Au final, cela signifie qu’une partie du salaire brut n’est pas versée au salarié, mais rentre dans la poche du patron.

    Le salaire est impacté, mais de manière invisible, puisque l’argent perçu effectivement à la fin du mois ne change pas. Les patrons en ont profité pour se glisser dans toutes les niches fiscales possible, et optimisant au maximum leurs versements. Ainsi les cotisations sociales, les salaires élargis, ont diminué.

    Tant que l’économie allait de manière correcte, cela ne se percevait pas particulièrement. Mais lorsqu’elle s’est enrayée, tout cela s’est transformé en déficit, en ce qui est présenté comme « le trou de la sécu. »

    Le discours s’est alors porté, d’une manière particulièrement cynique, sur les malades, les personnes âgées, les fraudeurs… Tandis que les patrons ont poursuivi leur captation des richesses produites. Au final, le seul succès de ce gouvernement fut une Couverture Mutuelle Universelle pour les plus pauvres, présentée comme une succès, mais étant, au final une roue de secours tragique. Au lieu de tenter de s’attaquer à la grande pauvreté, elle est amortie.

    A la suite de ces cinq années de gouvernement PS, cinq année de création de déficit social, les masses n’ont pas mordu de nouveau à l’hameçon. Ce fut l’un des pires scores du Parti Socialiste, avec le 21 avril 2002, mettant pour la première fois en lice, au second tour des élections présidentielles, le candidat du FN. La droite revient pour dix ans.

    Elle poursuit les attaques. En tirant prétexte du déficit, elle initie un rallongement du temps de cotisation pour obtenir un départ à la retraite à taux plein. Les travailleurs et les travailleuses sont exploitées plus longtemps, tout en étant payées moins, du fait des exonérations de charge réalisées par Lionel Jospin au travers des 35h.

    Depuis, ces phénomènes ce sont sans cesse accrus, avec les attaques constantes sur ces caisses de cotisation. Seule la TVA trouve fondamentalement grâce aux yeux de la bourgeoisie.

    La bourgeoisie tire à boulets rouges, mais les attaques se précisent. Les exploiteurs flairent une possibilité de pouvoir frapper avec ampleur les système d’impôt en général. La hausse de la TVA -sous couvert de la TVA sociale ; taxe carbone…etc. L’idée étant de combler les problèmes de finances de l’Etat par les moyens les plus injustes.

    Sarkozy s’est heurté cependant à des mobilisations, des luttes. Le cycle recommence, mais à chaque fois en plus affaibli, en plus essoufflé. Les luttes amènent le Parti Socialiste au pouvoir, qui fait pire que la droite, car il shunte les organisations de lutte. Les masses sont dégoutées, et, prisonnières de la démocratie bourgeoise, se tournent vers le parti d’opposition, la droite.

    Hollande est élu, porté par l’anti-sarkozysme. Lorsqu’il ne liquide pas le code du travail, il prépare une nouvelle forme d’imposition : le prélèvement à la source. Cette réforme, incomplète, est appuyée par de grands droitiers issus des finances, Sapin et Macron.

    Qu’est ce que c’est ? L’impôt sur le revenu est annuel. On déclare ses impôts et on paie, le cas échéant ce que l’on doit. Cet impôt est payé d’un coup, et est donc lourd et compliqué. Cela demande d’une part de la rigueur, de l’autre de la trésorerie. Cela se sent passer, mais d’une certaine manière créé une proximité entre le contribuable et son argent. Il, ou elle, sait combien est versé.

    Déja, un premier éloignement avait été fait par les déclarations pré remplies. Elles n’exigent plus de réflexion particulières et peuvent être faites par internet. In fine, il s’agissait déjà d’un premier pas. Le ou la contribuable contrôle peu la déclaration, n’a pas d’échange avec les fonctionnaires des impôts, n’a pas de prise sur le fonctionnement et sur la manière dont le prélèvement se fait.

    L’impôt à la source est payé, lui, chaque mois, prélevé directement sur le salaire. C’est donc une manière progressive de verser l’écot dû, sans questions à se poser. Séduisant ? Oui.

    Mais, finalement, cela éloigne complètement l’imposé des fonctionnaires chargés de le faire. Un problème, une difficulté de paiement, et il n’y a pas de voie de recours. Cela supprime tout autant de postes de fonctionnaires, tout autant de contact entre l’administration et l’administré. Comment, dans ces conditions, contester ?

    D’autant que ce prélèvement automatique est fait par l’émetteur de la paie, le patron. Celui-ci dispose d’un accès à tous les revenus de l’imposé ou du foyer, alors que normalement il n’a pas de droit de regard à ce sujet.

    Macron semble avoir des difficultés, maintenant qu’il est au pouvoir, à mettre en place ce système. Il est repoussé à 2019. La modification du mécanisme et des conséquences sur les rentrées d’argents dans le budget de l’Etat semble lourde à gérer.

    Mais Macron prépare plus ample que cela, plus grand et plus loin : un retour à l’impôt à la Vauban.

     

  • FISC et lutte des classes – Partie IV – La bourgeoisie contre – attaque.

    FISC et lutte des classes – Partie IV – La bourgeoisie contre – attaque.

    La bourgeoisie contre-attaque

    Dès 1954, le principe de la T.V.A. est décidé. Cet impôt est payé sur la consommation, par les clients finaux. Il se monte, en général, à 20% du prix. Une impression d’unité règne, ainsi que d’égalité. Pour un peu, nous voilà devant l’impôt Vauban, capitulaire, payé par tous au même taux.

    Mais, dès que le vernis se fendille, apparaît une bien maussade réalité. La  T.V.A. est, en vérité, l’impôt injuste par excellence. Un pauvre, un prolétaire, dans l’optique des capitalistes, doit réinjecter tout son argent dans la consommation. La thésaurisation est bien malvenue, car elle signifie de la masse monétaire ne circulant pas. Même en épargnant un peu, les membres des classes populaires vont utiliser 99% de leur argent à consommer. Sur ces 99%, 20% reviennent dans les caisses de l’Etat. 19.8% sont donc recaptés.

    Les riches, les bourgeois, n’utilisent pas l’intégralité de leur argent à consommer. Ils et elles investissent. Pour peu que le bourgeois ou la bourgeoise injecte 40% de ses revenus dans l’investissement -ce taux étant de plus en plus fort au fur et à mesure de l’ascension sociale- et 60% dans la consommation, 20% de 60% ne font que 12%. L’égalité, même de principe, n’est plus là.

    Fondamentalement, la bourgeoisie a réussi une opération qui lui est favorable. L’impôt ne frappe pas le capital, et est épongé en grande partie par les travailleurs et travailleuses. Cerise sur le gâteau, il paie le coût des guerres coloniales, pour le compte de l’impérialisme. En revanche, pour les masses populaires, cet impôt se traduit par une hausse terrible du coût de la vie, par une inflation effrayante.

    La T.V.A. demeure un impôt qui fait consensus chez les bourgeois et les bourgeoises. Il est le seul qui n’est pas attaqué fondamentalement. La bourgeoisie est contre les impôts qui touchent les riches, mais en revanche, elle est toujours favorable à une hausse de la taille et de la gabelle. La France fait preuve d’une grande inventivité, devenant le premier Etat au monde à créer cet impôt, repris par quasiment l’ensemble de la communauté internationale par la suite.

    Le principe est donc choisi en 1954, mais l’application ne commence qu’avec le retour de de Gaulle et l’irruption de la Vème République, soit en 1958.

    La IVème République est une République fragile, de coalition, de consensus. Il est difficile, dans son fonctionnement instable, de tenter des grandes opérations qui pourraient froisser tel ou tel soutien. C’est une République marquée de modération et de centrisme. Ce régime est d’ailleurs incapable de faire face à la question coloniale et s’embourbe systématiquement. Pour la bourgeoisie, l’outil, né à l’heure du compromis, est devenu impuissant.

    En revanche, avec le passage au système de la Vème République, le ton change. Elle est extrêmement verticale dans son fonctionnement. Elle est articulée autour d’une technostructure réactive, obéissante, efficace et ne laisse plus de place au consensus. De Gaulle, il faut le lui reconnaître, à mis en place un outil particulièrement efficace et compétent, autour de hauts fonctionnaires, pour transformer le pays aux ordres de la bourgeoisie. Mettre en place la T.V.A. est un chantier immense, titanesque. Or, l’Etat gaullien parvient à surmonter les obstacles.

    Aujourd’hui, la T.V.A. rapporte 135 milliards d’€par an. Deux fois plus que l’impôt sur le revenu.

    De Gaulle passe, dans de nombreux milieux, même aujourd’hui, pour quelqu’un qui attachait une grande importance aux questions sociales. Au final, derrière l’image d’Epinal de père de la Nation, se trame plutôt quelqu’un qui écrasa les masses populaires. Une des particularités est le fait qu’il soit fasciné par le modèle que représente le système de cogestion à l’Allemande.

    Nous sommes au début des bases de l’Union Européenne, avec la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier, puis le traité de Rome. Une des choses désirées dans ces traités, est le fait de pouvoir mettre en place une intégration des syndicats et du patronat dans un ensemble de discussion et de dialogue. En clair, l’idée est d’intégrer les syndicats dans l’appareil d’Etat, et de briser leur indépendance.

    L’idée est de créer des instances paritaires, notamment une, qui va servir à attaquer la Sécurité Sociale. En créant une gestion paritaire, de Gaulle parvient à faire rentrer un cheval de Troie des intérêts de la bourgeoisie dans quelque chose qui était un bastion de l’auto-organisation ouvrière. Désormais, elle est gérée administrativement au travers de l’URSAAF, ainsi que par la cogestion patrons / syndicats. Cette cogestion entraîne une division artificielle du financement : une division entre charges patronales et charges salariales, lesquelles sont une hérésie, car tout est issu du salaire élargi.

    Surtout, cela permet à la bourgeoisie et à son Etat de se mêler de ce qui ne la regarde pas.

    L’intégration n’est pas menée jusqu’au bout. L’idée finale était de faire éclater la chambre législative haute, le Sénat, et de la remplacer pour un conseil économique et social rassemblant patronat et syndicats. D’une certaine manière, le principe est de faire un bastion législatif non-éligible, axé autour du technocratisme et du corporatisme. En somme, l’idée ressemble terriblement au Deutsch Arbeit Front des fascistes, gérant l’économie d’une manière faussement démocratique, mais finalement uniquement au service des bourgeois. C’est l’échec de ce projet qui signe la fin du règne gaulliste.

    Au final, encenser de Gaulle est quelque chose de particulièrement douteux. Il incarne un chauvinisme mâtiné de social, qui fait rêver une droite et une gauche nationaliste et impérialiste. Le chauvin-social trouve des soutiens sociaux-chauvins.

    L’opposition à cela n’est pas simple. En 1958, le risque de dictature militaire était énorme, le pays est en plein milieu de la Guerre d’Algérie et les généraux putschistes viennent de lancer leur Comité de Salut Public. L’anticommunisme est à son comble, avec notamment une pression énorme provenant des USA pour lutter contre les partis communistes.

    Le PCF, aux élections législatives de 1959, à subit une terrible défaite, et subit de plus en plus la concurrence d’une force montante, anticommuniste, pro-USA. Une concurrence d’un outil parfait de la bourgeoisie, pour favoriser l’oppression contre les travailleurs : le Parti Socialiste.

    Quant à la cogestion et la gestion paritaire, elle anesthésie un mouvement syndical affaibli et divisé.

    La période est une période d’expansion du capitalisme, et le niveau de vie des masses augmentent. L’accès à la société de consommation, l’injection de capitaux US, la reconstruction n’y sont pas étrangers.

    Certains, notamment au sein du PCF, y voient une illustration du fait que la tendance à paupérisation relative et absolue, identifiée par Marx et Engles, serait fausse, et que, au final, le capitalisme pourrait apporter la prospérité à l’humanité entière et se muer de lui-même en socialisme. Une manière de voir les choses qui conduit à un renoncement total, marqué au fur et à mesure des congrès, à tout ce qui restait d’héritage léniniste.

     Cette période ascendante se traduit par un très grand nombre de luttes sociales, lesquelles atteignent leur apogée vers 1983. Comme les luttes sociales sont intenses, elles cherchent un débouché politique. Comme le PCF s’est désormais mué en parti social-démocrate en pleine déconfiture, ces luttes se tournent vers une issue politique autre : le Parti Socialiste et son candidat : Mitterrand.

  • FISC et lutte des classes. Partie III – 1945 – 1954 Victoires tactiques, problèmes stratégiques.

    FISC et lutte des classes. Partie III – 1945 – 1954 Victoires tactiques, problèmes stratégiques.

    1945 – 1954 Victoires tactiques, problèmes stratégiques.

    Le régime de Vichy, fondamentalement, ne change rien structurellement aux méthodes d’imposition. Il reste dans la droite ligne d’une IIIème République moribonde. En revanche, un choc se produit dès la libération, du fait du changement des rapports de forces.

    Bien que l’Histoire bourgeoise s’empresse d’occulter ce fait gênant, les trois-quarts de la Résistance dépendaient du Parti Communiste, devenu en 1943 le Parti Communiste Français. Première force de résistance, le PCF est armé, contrôle de manière effective le territoire, dispose de points d’appuis importants. De plus, fait essentiel, les chars soviétiques ne sont pas extrêmement loin. Entre Torgau, sur l’Elbe, là où Américains et Soviétiques se rencontrent, et Paris, il n’y a qu’un petit millier de kilomètres de plaine, sans obstacles majeurs autres que le Rhin. Rhin qui, comparé au Dniepr et au Dniestr, n’évoque qu’une petite rivière aux yeux des sapeurs soviétiques.

    Pour la parenthèse, Churchill, lançant une étude sur une guerre possible entre URSS et Alliés occidentaux, nommée opération Unthinkable, ne se faisait guerre d’illusions sur la possibilité de s’accrocher au continent européen.

    C’est dans ce contexte très particulier qu’apparaissent des changements structurels importants, impensables avant. Ces changements permettent des progrès dans chaque secteurs pour les travailleurs, même si l’essentiel, le pouvoir, n’est pas pris. Au seuil d’une possible accession au pouvoir, le PCF recule.

    Une des mesures les plus importantes, car structurelle, est la création de la Sécurité Sociale. Pourquoi ce point là ? Car il s’agit d’une mesure quasiment socialiste, qui s’inclut, pour son financement dans un ensemble formé par le salaire indirect. Cette mesure donne naissance donc à la Caisse d’Allocations Familiales, à la Sécurité Sociale ainsi qu’à la caisse des retraites. Ces réformes sont mises en place par un ouvrier devenu ministre : Ambroise Croizat.

     Elle impact les rapports de production même. Elle est payée entièrement par des cotisations sociales, non par des impôts. Ainsi, elle est payée au détriment des gains du patron, car elle correspond à un supplément ajouté au salaire net. Elle forme un véritable salaire socialisé, géré, à l’époque, intégralement par les syndicats. les élections les patrons sont minoritaires, déterminent ce qui se passe. Les élections, qui permettent de mettre en place son comité directeur, ont comme issue un patronat constamment en minorité.

    Les mutuelles et les entraides ouvrières, qui existent depuis fort longtemps, sont donc remplacées par ce système unique de Sécurité Sociale, dans lequel les besoins sont satisfaits par des cotisations variables. Il ne s’agit pas de budgets, mais de prélèvements. Dans ce fonctionnement, le « trou de la sécu » est une hypothèse inenvisageable. Les besoins augmentent, les cotisations aussi. Les besoins baissent et les cotisations suivent le même chemin.

    Il est difficile, pour nous qui vivons en France, de s’imaginer ce que signifie profondément qu’un monde sans Sécurité Sociale. Pour le comprendre, il faut se pencher sur les séries d’outre-Atlantique : Dr House, Scrubs ou Breaking Bad pour comprendre les problématiques liées aux financement des soins. Une mutuelle ne garantit pas de soins, elle cherche toujours à trouver la faille pour ne pas payer et conserver l’argent placé en son sein. Une Sécurité Sociale est un droit.

    A cette époque, la Sécurité Sociale est donc une organisation 100% ouvrière. Ca paraît invraisemblable aujourd’hui. Mais la situation est, nous le rappelons, particulière. La situation est celle d’un double-pouvoir, du fait de la présence de milices armées.

    La bourgeoisie fait donc des concessions structurelles importantes pour obtenir la paix, et obtenir que ne se déclenche pas une explosion sociale. Elle accepte une mise en place d’un semi-salaire socialisé pour payer un deal historique. Un deal qui, nous le rappelons, entraine la mise en place d’un système qui échappe à la bourgeoisie, et qui est n’est ni financé par l’impôt, ni par le salaire directe, mais bien pas une cotisation sociale.

    Il s’agit d’un aspect fondamental.

    Mais dès sa mise en œuvre, le système est attaqué. Il s’agit d’une constante devant laquelle la bourgeoisie ne recule pas. D’autant que le rapport de force glisse progressivement en sa faveur.

    L’autre acteur du deal, le PCF, a accepté une offre de bien piètre qualité. Sa stratégie, en accord partiel avec Moscou, par ailleurs, est de dissoudre les milices -sans rendre les armes- et de tenter d’infiltrer l’armée pour la noyauter ainsi que les services de police et de renseignement. Il est notable de constater que les Alliés en ont conscience, et les Américains refuseront de remettre plusieurs dignitaires nazis à la France, considérant ses services de renseignement comme à la botte de Moscou. Le PCF, dans une posture qui satisfait les plus droitiers en son sein, essaie d’avoir le beurre et l’argent du beurre, c’est à dire d’accéder au pouvoir sans entrainer de casus belli. Cette illusion réformiste fut un piège terrible.

    Dès que la bourgeoisie le peut, elle attaque. La IVème République est faite de gouvernements fragiles, variables, qui chutent sans cesse. Elle possède pourtant une constante : ses gouvernements sont tous extrêmement pro-USA. Au final, les plus pro-US de tous sont les sociaux-démocrates, lesquels sont prêts à tout pour casser l’influence du PCF sur la société. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si, dans une ville comme Marseille, ils s’appuient sur la mafia pour contrer la CGT dans les docks.

    La situation est particulièrement tendue. Quand le général Rigway, dit « la peste » -du fait de son usage d’armes bactériologiques en Corée- vient à Paris en 1953, le PCF organise une manifestation, elle se traduit par 800 arrestations. Le climat est celui d’une hystérie anticommuniste d’autant que les guerres coloniales font rage. En 1954, la France est battue à Dien Bien Phu tandis que l’Algérie s’embrase. Ces guerres coûtent cher. Le principe est de les financer par la levée d’un autre impôt, cet impôt naissant est la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ou TVA, l’impôt le plus injuste et, pourtant, celui qui rapporte le plus.